Les décisions à la une

FORD FIESTA RS 34 HIGGINS WILLIAMSON WALES RALLY GB 2013 RAM542 1 43 RALLYE

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
CITROEN BX 4TC 1986 SERIE NOSTALGIE N° 107 1 43 WEISS BLANCHE SPORT blanc blanc Conformité
FERRARI 550 MARANELLO 51 PESCATORI GOLLIN RAMOS LE MANS 2005 IXO FER066 1 43
1 43 Porsche 911 gt3 Cup C. MORGAN IMSA gt3 2009 MINICHAMPS 400096748 neuf dans sa boîte New Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
FORD STREETKA 2003 Noir MINICHAMPS Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
PEUGEOT 307 WRC 6 RALLY AUSTRALIA 2004 VITESSE 43029 1 43 TOTAL

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Citroen SM Presidentielle G.Pompidou 1972 1 43 158508 Norev

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HERPA CAMION SCANIA 164 topl. Aerop. cisaillement Sol-SZ 125 ans SCANIA 306454 Saisine QPC
DALLARA MUNGEN HONDA F301 SATO WINNER ZANDVOORT MASTERS 1 43 MINICHAMPS Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Herpa 532891 nazis Cargo Boeing 747-8 F, 1 500 Vidéo du conseil
Rietze 66981-2 Mercedes Benz Citaro II RNV bus ligne 75 Ludwigshafen 1 87 NOUVEAU Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Ferrari 312B P.Rodriguez 1965 N.14 Usa Gp 1 43 Brumm R321-Ch Modellino Diecast
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Concours « Découvrons notre Constitution »

1 43 Minichamps Benetton playlife b198 a. wurz 1998 6 430980006

Fiat X1 9 1974 jaune véhicule miniature 940121660 Maxichamps 1 43

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

HERPA WINGS 1 400 Air New Zealand b767-300 Lord of the Rings Aragorn (560900)

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Caractéristiques de l'objet

État : Neuf Flugzeugtyp:: Boeing 777-200LR
Marke: Herpa MPN: 529235
Material: Metall Maßstab:: 1:500
Serie: Arsenal Besonderheiten: mit OVP, Standmodell
Airlines:: Emirates A6-EWJ EAN: 4013150529235

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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