Les décisions à la une

Ford gt40 v8 mk2b Le Mans 1967 6 Schlesser LIGIER Spark 1 43

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Mercedes Benz AMG c63 C 63 DTM 2017 48 Ede Mortara BWT HWA Petronas Spark 1 43 Conformité
LANCIA Beta Monte Carlo 1980 racing Daytona 4 Facetti Finotto resin spark 1 43
Renault 40 CV. Sport 1923 1 43 RIO 4424 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Chevrolet Monte Carlo SS bleu 2000 1 18 Sunstar Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Peugeot 905 2 3Rd Le Mans 1992 Baldi-Alliot-J.P.Jabouille 1 43 Spark S2595

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
REVELL 08828 BMW 250 1955 Miracle économique Adenauer , 1 18, NEUF dans sa boîte, k040

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BMW e21 320 gr2 No. 38 Heyco MS e tcc 1977 Saisine QPC
Renault Electric Twizy 2011 blanc 1 43 Spark S4200 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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F-4b Vf-111 Sundowners Nuovo Stampo Academy Kit 1 48 ACD12232 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Echelle: 1/43
Marque: MINICHAMPS Emballage d'origine: Emballage d'origine
EAN: Non applicable

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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