Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
CHEVROLET CORVETTE c7 Grand Sport 2017-Watkins Glen gris-Autoart - 1 18 - 71 Conformité
Mercedes W08 Eq Valtteri Bottas Gp Cina 2017 MINICHAMPS 1 18 117170277 Miniature
1 50 Verem base Gaso _ LINE Conversion 50842-Jagdpanzer IV L 70 (A) Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Williams Martini Fw40 Kubica Abu Dhabi Test F1 2017 MINICHAMPS 1 18 117172040 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Mclaren F1 Mp4 30 Honda Barcelona Spanish Gp 2015 J.Button Autoart 1 18 AA18122

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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Case Poclain 1288 Power Capteur Excavateurs tieflöffel à chenilles 2894.1 CONRAD 1 50 NEUF dans sa boîte Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

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Occasion: Objet ayant été utilisé. Consulter la description du vendeur pour avoir plus de détails sur les ... En savoir plussur l'état
Marque: Brooklin Models
MPN: BRK7 Numéro de pièce fabricant: BRK7
EAN: Does Not Apply Modèle de véhicule: BRK7
UPC: Does Not Apply Brand: Brooklin Models
ISBN: Does Not Apply

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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