Les décisions à la une

Éditions De Ms Star Saga Jeu De Table

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
CLUEDO HARRY POTTER encore sous blister Conformité
HOT WHEELS RACING 1 18 FERRARI F10 FELIPE MASSE ÉDITION GP BAHREÏN T6288
VTech - 191905 - Tchou Bolides - Circuit Train Canyon Express Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Chess Set - Ambassador High Detail European Wooden Handmade - 21 x21 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Mercedes Benz W125 Rudolf Caracciola 2nd Place Eifelrennen Nurburgring 1937 1 18

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
LEGO Creator 4997-Auto-FERRY FERRY-assemblé Top RARE

Les dernières actualités

VTech - Kidizoom Duo 5.0 cámara de Fotos Digital para niños, 5 NEUF

NEO47140 ROLLS ROYCE ARGENT WRAITH EMPRESS LIMOUSINE HOPPER BLEU gris 1956 1 43
Portique en bois - 2 en 1 (Portique et déambulateur pour apprendre à marcher) Saisine QPC
MaiDe Reborn Baby Doll 22 Realistic Soft Silicone Vinyl Dolls Newborn Gift HOT Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Smart Globe Discovery Diset SG0418-14 Vidéo du conseil
Discover - Terres Inconnues - Jeu spécialiste Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
VidaXL Maison de poupées à trois étages pour enfant Bois 60 x 30 x 90 cm
Porsche 997 Gt3 0 Okayama Test Super Gt300 2013 1 43 Model EBBRO
Toutes les actualités
Jeu de société Gages à gogo
Les événements du Conseil constitutionnel
SIVA 50045–échelle 1 14 Auto Range Rover Sport Verkehrsmodelle Blanc

Concours « Découvrons notre Constitution »

RQ Coniglio 1 Macau Gp 1970 1 43 Model EBBRO

LEGO SERIES LA LEGO BATMAN PELICULA 2 COLECCION COMPLETA 71020 MINIFIGURAS NEW

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

MERCEDES BENZ SLS AMG ROADSTER 2011 BLANCHE NOREV NEUVE 1 18° EN BOITE D ORIGINE

En savoir plus
LEGO Star Wars - Porg - 75230 - Jeu de construction

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

EBBRO EB44369 RQ CONIGLIO N.1 MACAU GP 1970 1 43 MODELLINO DIE CAST MODEL

Lego Nexo Knights 72006-axls Tonnerre chenille avec des personnages Nouveau Neuf dans sa boîte

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

LEGO ® City chemin de fer-de 60198-Set 3 4 - güterzuglok M. Powerouge Up-comme neuf

En savoir plus

Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Marque: MINIATURES
EAN: Non applicable

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Chaparral 2f Hall Spence 12h Sebring 1967 1 43 Model MINICHAMPSEastpak Padded PAK'R Sac à Dos Enfants, 40 cm, 24 liters(Noir (Brize Dark))85572 Cat 963K Chargeur sur Chenilles, 1 50031474 MINIATURE AUTO 1 43 FERRARI 333 SP 1998 24 HEURES DU MANS

En savoir plus